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Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales — Texte n° 617
Amendement N° 127 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 617
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – Au dernier alinéa de l’article L. 531‑5 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le chapitre IV bis du titre I et ».
II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant à adapter au département de Mayotte les dispositions du chapitre IV bis du titre I du livre II du code de l’action sociale et des familles. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Exposé sommaire :
L’amendement prévoit que c’est la caisse de protection sociale, qui assume à Saint-Pierre-et-Miquelon les missions dévolues en métropole et dans les DOM aux caisses d’allocations familiales, qui assure la gestion de l’aide d’urgence sur ce territoire.
Il habilite par ailleurs le Gouvernement à prévoir par ordonnance les adaptations législatives qui seraient nécessaires pour la mise en œuvre de l’aide d’urgence à Mayotte
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