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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 706 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1923 )
Publié le 30 novembre 2022 par : Mme Menache, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 526
Après l'article 17 (consulter les débats)
Au début du 3° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, les mots : « Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive et » sont supprimés.
Exposé sommaire :
L'article L314-1 du Code de l'Energie traite des conditions de l'obligation de rachat par l'opérateur historique EDF.
Ce dispositif était prévu il y a vingt ans pour soutenir une filière qui se développait. Il est la seule justification du développement des projets éoliens terrestres ou offshore en France, les opérateurs disant eux-mêmes que c'est leur seule motivation. Boralex, opérateur canadien, disait en 2015 qu'il arrêterait ses projets, si ce dispositif disparaissait.
Cette filière de l'éolien terrestre et offshore revendique aujourd'hui sa maturité. Il convient donc de lui retirer de l'obligation d'achat à tarif préférentiel, financée par l'argent public, en l'occurrence une ponction sur les factures de gaz, d'électricité et de carburant des Français.
C'est ainsi le moyen de mettre un terme à une rente indue, à l'heure où de nombreux Français peinent à payer leurs factures énergétiques et diminuent leurs déplacements, en raison de la hausse des tarifs.
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