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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2718 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2022 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 526
Article 6 bis (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« IV. − La prise en charge prévue au 3° de l’article L. 341- 2 n’est pas applicable lorsque les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311‑10. » ;
II. – En conséquence, après le mot :
« signée »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 62 :
« à la date de promulgation de la présente loi. Les 2° bis et 2° quater du I ainsi que le IX du présent article entrent en vigueur à une date et selon des modalités fixées par décret, et au plus tard huit mois après la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement réintroduit un alinéa de l’article L. 341-2 qui avait été omis dans le transfert de certaines dispositions de cet article vers le nouvel article L. 341-2-1, corrige certaines imprécisions de la rédaction actuelle de l’article 6bis concernant ses modalités d’entrée en vigueur.
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