Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2214 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Alfandari.
Texte de loi N° 526
Article 3 (consulter les débats)
Après le mot :
« renouvelables »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 23 :
« arrêtées dans les conditions définies à l’article L. 141‑5-3 du présent code. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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