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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1114 (Tombe)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Ott, M. Latombe, M. Ledoux, M. Pellerin, M. Girardin.
Texte de loi N° 526
Article 11 bis (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le 2° , il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux bâtiments des péages autoroutiers. » »
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – Après le 2° du IV de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux bâtiments des péages autoroutiers qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l’installation des procédés et dispositifs mentionnés au I, notamment si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de mettre à contribution les concessionnaires autoroutiers dans l’accélération de l’installation de systèmes de production d’énergies renouvelables.
Le réseau autoroutier couvre une large et diverse partie du territoire national. Les sols y sont déjà artificialisés et peuvent être mis au profit de la production d’énergie décarbonée.
Les péages autoroutiers sont donc des constructions particulièrement disposées à être couvertes d’ombrières, toutefois, cet amendement prévoit des exceptions en cas de contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ou relatives aux sites et aux paysages qui ne permettraient pas l’installation des dispositifs mentionnés.
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