Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1030 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Menache, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 526
Après l'article 6 ter C (consulter les débats)
Le premier alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les travaux de raccordement au réseau d’alimentation générale électrique des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ou des installations de production solaire sont soumis à la délivrance préalable d’un permis de construire. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il s’agit de rendre au maire son pouvoir dans l’instruction des dossiers d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques.
C'est au niveau local que l'opportunité des installations est la mieux à même d'être appréciée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.