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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 847 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article liminaire (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 s’établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :
«
(En points de produit intérieur brut)
| 2022 | 2023 | |
| Recettes | 27,0 % | 26,9 % |
| Dépenses | 26,6 % | 26,1 % |
| Solde | 0,4 % | 0,8 % |
»
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
En 2022, il est prévu que les dépenses des administrations de sécurité sociale atteignent 26,6% du PIB. Le solde atteindrait quant à lui 0,4%.
Cette révision par rapport à l’article liminaire du PLFSS initial (26,5% s’agissant de la part des dépenses et un solde des ASSO qui atteignait 0,5% du PIB) découle essentiellement des amendements prévus sur l’ONDAM.
En effet, à la suite des annonces du Ministre de la Santé pour faire face au problème du secteur hospitalier, l’ONDAM a été relevé de 0,6 Md€ en première lecture au Sénat et est ici à nouveau abondé de 0,5 Md€.
L’enveloppe de 0,6 Md€ supplémentaire est destinée à couvrir notamment le doublement de la rémunération des heures de nuit pour l'ensemble des personnels de l'hôpital jusqu'au 31 mars, ainsi que les heures supplémentaires dans le secteur hospitalier. Les 0,5 Md€ supplémentaires doivent permettre de compléter les financements octroyés au système hospitalier afin de compenser les surcoûts liés à l’épidémie de COVID 19 pour les établissements de santé en 2022.
Les dépenses de la branche autonomie ont également été revues du fait de la revalorisation de l’avenant 43 à la convention de la branche de l’aide à domicile, intervenue par amendement au Sénat.
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