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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Sous-Amendement N° 845 à l'amendement N° 414 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 3 (consulter les débats)
I. – À la troisième colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 242,4 »,
le montant :
« 242,9 ».
II. – En conséquence, à la quatrième colonne de la deuxième ligne du même tableau, substituer au montant :
« - 21,4 »,
le montant :
« - 21,9 ».
III. – En conséquence, à la troisième colonne de la septième ligne dudit tableau, substituer au montant :
« 589,9 »,
le montant :
« 590,3 ».
IV. – En conséquence, à la quatrième colonne de la septième ligne du même tableau, substituer au montant :
« -20,2 »,
le montant :
« - 20,7 ».
V. – En conséquence, à la troisième colonne de la huitième ligne du même tableau, substituer au montant :
« 590,2 » ,
le montant :
« 590,7 ».
VI. – En conséquence, à la quatrième colonne de la huitième ligne du même tableau, substituer au montant :
« -18,4 »,
le montant :
« -18,9 ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose d’ajuster l’amendement de la rapporteure générale pour tenir compte du rehaussement de l’ONDAM introduit en nouvelle lecture.
En 2022, il est prévu que les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) cumulent un déficit de 18,9 milliards d’euros. Par rapport au texte adopté en 1ère lecture, ce déficit est ainsi creusé de 1,1 Md€ porté essentiellement par un rehaussement de l’ONDAM. La situation du FSV serait améliorée de 0,5 milliards d’euros pour afficher un excédent de 1,8 milliard d’euros, en lien notamment avec la bonne tenue des recettes assises sur les revenus du capital.
Plusieurs mouvements sont attendus sur les recettes affectées aux régimes de base de sécurité sociale et au FSV, conformément aux informations prises en compte lors du dépôt du 2ème projet de loi de finances rectificatif, pour une résultante globalement neutre. D’une part, les remontées comptables conduisent à enregistrer une nette plus-value de 0,6 Md€ sur les prélèvements sociaux sur le capital, du fait d’une évolution des plus-values mobilières dynamique. D’autre part, la compensation des dons de vaccins amène à enregistrer un produit supplémentaire de 0,2 Md€ en 2022. À l’inverse, la prévision de rendement global de TVA affectée à la sécurité sociale est revue à la baisse de 0,8 Md€, en raison de remontées comptables moins dynamiques qu’attendu en août et en septembre.
Par ailleurs, suite aux annonces du Ministre de la Santé pour faire face au problème du secteur hospitalier, , notamment des services pédiatriques, l’ONDAM a été relevé de 0,6 Md€ en première lecture au Sénat et est ici à nouveau abondé de 0,5 Md€. L’enveloppe de 0,6 Md€ supplémentaire est destinée à couvrir notamment le doublement de la rémunération des heures de nuit pour l'ensemble des personnels de l'hôpital jusqu'au 31 mars, ainsi que les heures supplémentaires dans le secteur hospitalier. Les 0,5 Md€ supplémentaires doivent permettre de compléter les financements octroyés au système hospitalier afin de compenser les surcoûts liés à l’épidémie de COVID 19 pour les établissements de santé en 2022. Les dépenses de la branche autonomie ont également été revues du fait de la revalorisation de l’avenant 43 à la convention de la branche de l’aide à domicile, intervenue par amendement au Sénat.
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