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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 613 (Adopté)
Publié le 8 novembre 2022 par : le Gouvernement.
I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : | ||
N° de ligne | Évaluation | |
4. Autres impôts directs et taxes assimilées | +303 134 191 | |
1499 | Recettes diverses | -29 507 023 |
Récapitulation des recettes du budget général | ||
(en euros) | ||
N° | Intitulé de la recette | Évaluation |
1. Recettes fiscales | +6 768 639 358 | |
4 | Autres impôts directs et taxes assimilées | +303 134 191 |
Total des recettes brutes (1 + 2) | +7 758 232 766 | |
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) | +10 010 765 514 |
II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : | ||||
(En millions d'euros*) | RESSOURCES | CHARGES | SOLDE | |
Budget général | ||||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes | 6 769 | 6 346 | ||
A déduire : Remboursements et dégrèvements | 2 579 | 2 579 | ||
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes | 4 189 | 3 767 | ||
Recettes non fiscales | 990 | |||
Recettes totales nettes / dépenses nettes | 5 179 | 3 767 | ||
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne | -2 253 | |||
Montants nets pour le budget général | 7 432 | 3 767 | +3 664 | |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants | 0 | 0 | ||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours | 7 432 | 3 767 | ||
Budgets annexes | ||||
Contrôle et exploitation aériens | 281 | -13 | +294 | |
Publications officielles et information administrative | 10 | -2 | +12 | |
Totaux pour les budgets annexes | 291 | -15 | +306 | |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : | ||||
Contrôle et exploitation aériens | 0 | 0 | ||
Publications officielles et information administrative | 0 | 0 | ||
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours | 291 | -15 | ||
Comptes spéciaux | ||||
Comptes d'affectation spéciale | 101 | 161 | -60 | |
Comptes de concours financiers | 1 129 | 442 | +687 | |
Comptes de commerce (solde) | - | |||
Comptes d'opérations monétaires (solde) | - | |||
Solde pour les comptes spéciaux | +627 | |||
Solde général | + 4 598 | |||
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
III. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 : | |
Besoin de financement | |
Amortissement de la dette à moyen et long termes | 145,8 |
Dont remboursement du nominal à valeur faciale | 140,8 |
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) | 5,0 |
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau | 3,0 |
Amortissement des autres dettes reprises | 0,0 |
Déficit budgétaire | 172,3 |
Autres besoins de trésorerie | -15,4 |
Total | 305,7 |
Ressources de financement | |
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats | 260,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement | 1,9 |
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme | 0,0 |
Variation des dépôts des correspondants | 0,0 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État | 52,2 |
Autres ressources de trésorerie | -8,4 |
Total | 305,7 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la première partie du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022 à l’Assemblée nationale.
À l’issue de l’examen de la première partie du PLFR, le solde budgétaire de l’État ressortant au tableau d’équilibre se détériore de 29 M€ par rapport au projet de loi de finances rectificative (‑164,7 Md€) et s’élève désormais à -164,7 Md€.
Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -172,3 Md€ en projet de loi de finances rectificative, s’élève en conséquence à - 172,3 Md€
Il est financé par une mobilisation supplémentaire des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État de + 29 M€ par rapport au texte déposé (52,2 Md€).
Cette évolution résulte de la baisse des recettes fiscales brutes de 29 M€.
Les recettes fiscales brutes sont minorées de 29 M€ (hors prélèvements sur recettes).
Les autres recettes fiscales nettes sont minorées de - 29 M€ compte tenu de l’amendement n°449 qui vise à attribuer aux Chambre de commerces et d’industrie le montant de ressources fiscales initialement attendu pour l’exercice 2022, entraînant une perte de 29 M€ sur les recettes diverses (ligne 1499) du budget de l’État.
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