Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 393
Amendement N° 368 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2022 par : Mme Le Pen, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 393 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
L’article L. 111‑8 du code minier est ainsi modifié :
1° Les mots : « et du domaine public maritime, dans le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone économique exclusive et du plateau continental définis, respectivement, aux articles 11 et 14 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française » sont supprimés ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La délivrance d’un permis exclusif de recherche des hydrocarbures liquides ou gazeux dans le sous-sol et à la surface du territoire terrestre et du domaine public maritime, dans le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone économique exclusive et du plateau continental définis, respectivement, aux articles 11 et 14 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, donne lieu au versement d’une redevance d’un montant de 10 000 euros par permis délivré. »
Exposé sommaire :
La loi « Hulot » du 30 décembre 2017 a interdit l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures en France, sur la surface terrestre et maritime, en métropole comme en outre-mer. Si cette mesure a été d’ordre symbolique pour la métropole, il n’en est pas de même pour l’outre-mer. Des recherches d’hydrocarbures prometteuses ont eu lieu, notamment dans la zone économique exclusive de Guyane, de Juan de Nova, et des explorations sont encore possibles au large des îles éparses, à Saint-Pierre-et Miquelon, à Mayotte et dans les Antilles.
Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de cet article du code minier les recherches d’hydrocarbures en mer. Ainsi, dans la rédaction du présent amendement, l’interdiction de recherches d’hydrocarbures sur le territoire terrestre serait maintenue, mais les recherches d’hydrocarbures sur le territoire maritime français seraient à nouveau autorisées. Ce champ d’application permettrait d’éviter d’inutiles débats sur le gaz de schiste, débat qui, en France, est marginal par rapport à l’enjeu que représente la recherche d’hydrocarbures en mer, et en particulier en Outre-Mer.
Si la présente loi revêt un enjeu économique mesuré pour le territoire métropolitain, il n’en est pas de même pour son territoire ultra-marin, représentant 90 % des 11,2 millions de km² de zone économique exclusive française. L’exploitation à terme d’hydrocarbures revêtirait en outre une importance économique considérable pour les territoires ultra-marins concernés, et pour la France dans son ensemble.
L’amendement propose par ailleurs de soumettre la délivrance d’un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures à une redevance de 10 000 euros par permis délivré.
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