Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 200 (Adopté)
Publié le 27 janvier 2024 par : M. Millienne.
Texte de loi N° 2112
Avant l'article 9 (consulter les débats)
Supprimer la section :
« Section 1
« Mieux lutter contre les conflits d’intérêt »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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