Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 187 (Adopté)
Publié le 27 janvier 2024 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2112
Article 14 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de coordination avec l’amendement n° 186 à l’article 13 de la présente proposition de loi afin de remplacer les sanctions administratives par des sanctions pénales. L’article 14, qui créé au sein de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une commission des sanctions, devient sans objet en l’absence de dispositions instaurant des sanctions administratives, et doit donc être supprimé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.