Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 184 (Adopté)
Publié le 27 janvier 2024 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2112
Article 11 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après la référence :
« article 1er »,
insérer les mots :
« et à l’article 1er bis ».
Exposé sommaire :
Amendement de mise en cohérence rédactionnelle compte tenu de l’amendement du Gouvernement proposant la modification de l’article 1er bis visant à rendre applicables les dispositions de l’article 11 aux régions, aux départements, aux communes de plus de 100 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.