Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 184 (Adopté)
Publié le 27 janvier 2024 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2112
Article 11 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après la référence :
« article 1er »,
insérer les mots :
« et à l’article 1er bis ».
Exposé sommaire :
Amendement de mise en cohérence rédactionnelle compte tenu de l’amendement du Gouvernement proposant la modification de l’article 1er bis visant à rendre applicables les dispositions de l’article 11 aux régions, aux départements, aux communes de plus de 100 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants.
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