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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 162 (Adopté)
Sous-amendements associés : 234 (Adopté)
Publié le 27 janvier 2024 par : Mme Miller.
Texte de loi N° 2112
Article 9 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« avant chaque prestation de conseil ou lors de l’attribution de chaque accord-cadre ; l’administration bénéficiaire, le prestataire et les consultants s’engagent sur un code de conduite, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Avant chaque prestation de conseil ou lors de l’attribution de chaque accord-cadre, l’administration bénéficiaire, le prestataire et les consultants s’engagent au respect de ce code de conduite. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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