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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 160 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2024 par : Mme Miller.
Texte de loi N° 2112
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
La liste des informations que doit comporter l’évaluation des prestations de conseil comporte la « justification du recours à une prestation de conseil plutôt que le recours à des ressources internes ».
Si l’évaluation de la prestation de conseil intervient postérieurement à sa réalisation, la justification du recours à une prestation de conseil se situe pour sa part nécessairement en amont, au moment de la détermination du besoin de l’administration. La justification du recours et l’évaluation de la prestation ont deux objets différents qui doivent intervenir à des moments distincts, par souci de cohérence. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 3 introduit en commission.
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