Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 72 (Rejeté)
Publié le 11 janvier 2023 par : Mme Mélin, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 680
Après l'article 4 bis (consulter les débats)
Le ministère chargé de la santé remet un rapport, après vingt-quatre mois révolus d’entrée en vigueur de l’article 1er, destiné à évaluer la variation des coûts de prise en charge par les organismes sociaux de chacune des pathologies auxquelles répondent les infirmiers en pratique avancée par rapport à l’année précédant la mise en application.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le ministère chargé de la santé présente un rapport, après vingt-quatre mois révolus d’entrée en vigueur de l’article premier, destiné à évaluer la variation des coûts de prise en charge par les organismes sociaux de chacune des pathologies auxquelles répondent les infirmiers en pratique avancée par rapport à l’année précédant la mise en application.
Ce bilan d’étape nous paraît essentiel et indispensable afin d’évaluer la pertinence de « l’accès direct » aux IPA, et de déterminer si cette mesure génère des surcoûts pour les organismes sociaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.