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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 436 (Adopté)
Publié le 18 janvier 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 680
Après l'article 4 bis (consulter les débats)
Le Chapitre Ier du titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4241‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4241‑4. – Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie et en porter le titre toute personne titulaire d’un diplôme, certificat ou titre délivré à la suite d’une formation lui ayant permis d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de cette profession. Ces diplômes, certificats ou titres sont définis par voie réglementaire. ».
2° L’article L. 4241‑5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4241‑5. – Les conditions de délivrance de ces diplôme, certificat ou titre sont fixées par voie réglementaire. »
3° L’article L. 4241‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4241‑6. – Peut également exercer la profession de préparateur en pharmacie toute personne ayant obtenu une autorisation d’exercice délivrée par le ministre chargé de la santé après avis d’une commission composée notamment de professionnels dont la composition est fixée par décret. »
4° Le premier alinéa de l’article L. 4241‑13 est ainsi rédigé :
« Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière dans les établissements publics de santé, les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées, et en porter le titre, toute personne titulaire d’un diplôme, certificat ou titre délivré à la suite d’une formation lui ayant permis d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de cette profession et qui figure sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur. »
5° À l’article L. 4241‑16‑1, la référence « L. 4241‑5 » est remplacée par la référence à l’article « L. 4241‑6 ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre du Ségur de la santé, et plus particulièrement de l’accord relatif à la fonction publique hospitalière signé le 13 juillet 2020, la réingénierie du diplôme de préparateur en pharmacie a été validée. Cela nécessite de procéder à la refonte du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière dont la reconnaissance en catégorie statutaire A depuis janvier 2022 requiert un niveau licence.
Le besoin d’évolution de la profession est très largement partagé : les salariés préparateurs en pharmacie et les employeurs pharmaciens d’officine ou pharmaciens hospitaliers reconnaissent de manière unanime que la formation actuelle des préparateurs, à travers le brevet professionnel, et des préparateurs en pharmacie hospitalière, devrait être renforcée au regard des évolutions majeures de la pratique professionnelle, tant sur le plan de l’évolution des activités et des compétences que sur le plan de l’évolution des responsabilités.
Témoignent également de ce besoin d’évolution les projets d’expérimentation déposés dans le cadre du Décret no 2020-553 du 11 mai 2020, dans le champ de la préparation en pharmacie et visant à la création de licences professionnelles.
Dans cette perspective, le MSP et le MESR travaillent conjointement à la mise en place de nouveaux diplômes.
Une première étape a été franchie avec la création du DEUST préparateur / technicien en pharmacie sanctionnant une formation universitaire de deux années destiné à remplacer le brevet professionnel de préparateur en pharmacie qui ne permet pas une poursuite d’études en licence professionnelle. 3000 étudiants seront titulaires de ce diplôme en 2023.
La modification du code de la santé publique permettra à ce nombre conséquent de nouveaux diplômés d’exercer en tant que préparateur en pharmacie d’officine dès 2023, notamment dans le secteur hospitalier. Ces nouveaux profils de préparateur en pharmacie d’officine, aux compétences d’éducateur en santé plus solides, permettront de prodiguer des conseils plus qualitatifs sur les prescriptions dispensées, d’avoir une approche populationnelle plus ciblée et ainsi d’entrainer une meilleure observance de leur traitement par les patients.
Une deuxième étape devra conduire à la mise en place de la licence professionnelle, a-minima pour les préparateurs en pharmacie hospitalière, exigence réglementaire, mais peut-être aussi pour l’ensemble des préparateurs en pharmacie, afin de s’adapter aux évolutions prévisibles de ce métier et à la montée en compétences de ces personnels, ce que permet la rédaction proposée en autorisant la coexistence de plusieurs niveaux de diplôme.
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