Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 394 (Adopté)
Publié le 12 janvier 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 680
Après l'article 4 bis (consulter les débats)
Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
Exposé sommaire :
Amendement visant à lever le gage de l'amendement proposé par le groupe Renaissance que le Gouvernement soutient.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.