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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 364 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Nury, Mme Gruet.
Texte de loi N° 680
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'amendement adopté par la commission des affaires sociales, qui conditionne le remboursement des soins effectués en accès direct à la transmission du compte rendu dans le dossier médical partagé.
Il est déjà prévu par la convention que les comptes rendus de bilan soient transmis aux patients et au médecin prescripteur des soins, il serait insoutenable que la prise en charge financière de ces actes soit corrélée à une obligation supplémentaire.
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