Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 325 (Adopté)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 680
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire :
Après discussion avec les professionnels concernés, il semble que limiter la possibilité pour le masseur‑kinésithérapeute de pratiquer son art sans prescription médicale à dix séances, dans le cas où le patient n’a pas eu de diagnostic médical préalable, soit un compromis plus largement accepté.
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