Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité technique paritaire un rapport sur l’état de la collectivité ou de l’établissement public auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité ou cet éta...