Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « À la seconde phrase du second alinéa de l’article 38 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 précitée, les mots : « du niveau “exécution” au sens du » sont remplacés par les mots : « des catégories “application” et “exécution” au sens des c et ». » Exposé sommaire : Le présent amendement est un amend...