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Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation — Texte n° 278
Amendement N° 14 (Adopté)
Publié le 3 octobre 2022 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 278
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« échanges automatisés »
les mots :
« traitements automatisés de données ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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