Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation — Texte n° 278
Amendement N° 1 (Rejeté)
Publié le 3 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 278
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ne peut excéder »
les mots :
« forfaitaire est de » .
Exposé sommaire :
Chaque jour, comme des millions de Français, nous recevons des appels téléphoniques de plateformes nous promettant d’utiliser à bon escient nos crédits CPF. Lorsqu’il ne s’agit pas d’appels, ce sont des SMS.
L’objectif de cet amendement est donc d'être extrêmement dissuasif afin que ces appels cessent le plus rapidement possible.
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