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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 374 rectifié (Adopté)
Sous-amendements associés : 406 407 408 409 410 412
Publié le 30 septembre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Article 4 (consulter les débats)
I. – Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article L. 335‑5 est ainsi modifié :
« a) Au I, les mots : « ou les titres à finalité professionnelle » sont supprimés ;
« b) Les II et III sont abrogés ; ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 à 12 l’alinéa suivant :
« 2° La section 2 du chapitre III du titre premier du livre VI de la troisième partie est abrogée. »
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 à 17 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 6423‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6423‑1. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de mise en œuvre du présent livre, notamment les modalités de collecte, de traitement et d’échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques, nécessaires à l’orientation des personnes et au suivi de leur parcours au niveau national, par l’organisme mentionné à l’article L. 6411‑2. »
IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 22 les huit alinéas suivants :
« 4° Le chapitre 1er du titre Ier du livre IV de la sixième partie est ainsi modifié :
« a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Service public de la validation des acquis de l’expérience » ;
« b) L’article L. 6411‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6411‑1. – Le service public de la validation des acquis de l’expérience a pour mission d’orienter, d’accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience et qui justifie d’une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code du sport ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une fonction élective locale, ou chargée de famille élevant ou ayant élevé un ou plusieurs enfants, ou apportant une aide en tant que proche aidant au sens de l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles ou comme aidant familial au sens de l’article L. 245‑12 du même code, lorsque cette expérience est en rapport direct avec le contenu de la certification visée. »
« c) Est ajouté un article L. 6411‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6411‑2. – Un groupement d’intérêt public met en œuvre, au niveau national, les missions du service public de la validation des acquis de l’expérience mentionné à l’article L. 6411‑1.
« Le groupement contribue à l’information des personnes et à leur orientation dans l’organisation de leur parcours. Il contribue également à la promotion de la validation des acquis de l’expérience, à l’animation et à la cohérence des pratiques sur l’ensemble du territoire et permet d’assurer le suivi statistique des parcours.
« L’État, les régions, dans le cadre de leurs compétences définies aux articles L. 6121‑1 et L. 6121‑2, Pôle emploi, l’organisme mentionné à l’article L. 5315‑1, les opérateurs de compétences et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales sont membres de droit du groupement auquel peuvent adhérer d’autres personnes morales publiques ou privées. » ;
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 23 les trois alinéas suivants :
« 5° Le chapitre II du titre Ier du livre IV de la sixième partie est ainsi modifié :
« a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Régime juridique de la validation des acquis de l’expérience » ;
« b) Après l’article L. 6412‑1, il est inséré un article L. 6412‑1‑1 ainsi rédigé : ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« au premier alinéa du II de l’article L. 335‑5 du code de l’éducation »
les mots :
« à l’article L. 6411‑1 ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code de l’éducation ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 8° La section 4 du chapitre II du titre II du livre IV est abrogée. »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a entendu la volonté des députés de réformer la VAE en profondeur, pour rendre ce dispositif plus attractif et pour sécuriser le parcours des candidats à la VAE. Cette volonté est d’ailleurs partagée par les partenaires sociaux.
La mise en œuvre de l’expérimentation REVA depuis 2021, souhaitée par Elisabeth Borne alors ministre du travail, a fait la preuve de la possibilité de fluidifier le processus de VAE et d’augmenter les chances de réussite pour les bénéficiaires.
Le Gouvernement propose ainsi d’identifier le service public de la VAE auquel participe l’Etat, notamment les ministères certificateurs, le Régions, les OPCO, les AT PRO et Pôle emploi.
Ce service sera chargé de faire la promotion de la VAE, d’informer les candidats à la VAE, de les appuyer dans l’organisation de leur parcours, de coordonner les interventions de ces membres ainsi que de réaliser un suivi statistique.
Cela permettra en outre, un meilleur pilotage de cette politique publique au bénéfice des parcours individuels des candidats et en adéquation avec les besoins de recrutement des entreprises.
L’amendement a également comme objectif de rendre plus lisibles et accessibles les dispositions applicables à la VAE et de les centraliser dans le code du travail afin d’homogénéiser les pratiques.
L’amendement prévoit enfin un décret d’application pour préciser les dispositions portées par la loi nouvelle. A ce titre, le règlement interviendra à l’appui d’une procédure repensée et simplifiée. L’étape administrative de recevabilité sera supprimée, au profit d’une étape de faisabilité, organisée autour d’un entretien préalable avec le candidat, plus respectueux de ses compétences et permettant un meilleur accompagnement. L’ambition est d’extraire la VAE de sa logique administrative, en se départissant des exigences de compilation de preuves administratives et de rédaction. Cela aura pour conséquence la suppression du délai minimal d’expérience, et d’éviter les délais de validation du dossier de recevabilité par les administrations.
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