Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 118 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet alinéa vise à prolonger jusqu’au 31 août 2024 le dispositif de modulation de la contribution patronale d’assurance chômage dit “bonus-malus”. L’objectif de ce dispositif est de lutter contre le recours parfois abusif aux contrats courts.
Si l’on peut penser que ce dispositif constitue une incitation réelle pour les entreprises, et protège par la même occasion les salariés, il convient là encore de ne pas évincer le Parlement de cette réflexion.
En effet, il serait judicieux qu’une analyse approfondie des effets de ce dispositif ainsi qu’une étude d’impact soient réalisées avant de le prolonger. Constater une réduction des recours aux contrats courts n’est pas suffisant, il serait pertinent de comprendre pourquoi et dans quelles conditions cette réduction s’est réalisée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.