Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274

Amendement N° 3115 (Adopté)

Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Janvier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 10, après le mot :

« plans »,

insérer les mots :

« d’aide ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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