Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 3106 (Adopté)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Janvier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 33 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« du c du 2° et du 3° du E du II du même article »
les mots :
« mentionnées au c du 2° et au 3° du E du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 précitée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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