Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2515 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2245 )
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Neuder, Mme Corneloup, Mme Valentin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35 (consulter les débats)
Après l’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution dont le produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des service mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoit pas de recevoir pour au moins la moitié de ses places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code.
« La contribution est assise par établissement ou par service sur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris après consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
Exposé sommaire :
La possibilité pour un opérateur d’exploiter un EHPAD suppose l’obtention d’une autorisation des pouvoirs publics. Cette autorisation engendre de facto la perception de dotations publiques issues de la branche autonomie par l’opérateur lui permettant de financer principalement le salaire des soignants à travers la section soins. Cette autorisation d’exploitation représente donc un actif public dont peut bénéficier un opérateur privé.
Ainsi, les EHPAD non majoritairement agréés à l’aide sociale ont la liberté de fixer leurs tarifs sur la section hébergement, dont les résidents doivent s’acquitter, et à partir desquels sont dégagés des profits.
Ces derniers doivent pouvoir contribuer au financement de l’adaptation de notre société face à l’enjeu démographique qui se présente. Un système de redevance solidaire est appliqué sur les bénéfices réalisés par ces opérateurs sur leur budget hébergement. Les recettes sont directement affectées au budget investissement de la CNSA.
Une telle mesure fait l’objet d’une proposition dans le récent Rapport d’information sur le contrôle des EHPAD réalisé par les sénateurs Bernard BONNE et Michelle MEUNIER (2022). Elle permet de limiter la recherche du profit sur le secteur et dégager de nouvelles sources de financement.
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