Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2190 (Adopté)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Cristol.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35 (consulter les débats)
I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, par trois agences régionales de santé, d’un parcours visant à accompagner les proches aidants au sens de l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles et les aidants familiaux au sens de l’article L. 245‑12 du même code.
Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au présent I ainsi que les territoires concernés sont déterminés par voie réglementaire.
II. – Le I entre en vigueur à une date définie par décret et au plus tard le 1er juillet 2023.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Exposé sommaire :
Les 11 millions d’aidants estimés en France assurent un rôle crucial dans l’accompagnement et le soutien des personnes handicapées, âgées ou malades en perte d’autonomie. Ils sont une ressource essentielle sur lesquelles reposent les politiques du maintien à domicile.
Cependant, aider régulièrement un proche a des conséquences sur la santé de ces aidants et présente également un coût pour la société et le système de santé. Une littérature abondante met en évidence un état de santé physique dégradé chez les aidants [1]. Les rendez-vous de prévention sont donc particulièrement importants pour eux. Il importe aussi qu’ils soient plus fréquents que pour la population générale puisque le risque de conséquences sur la santé et d’oubli de leur propre santé est plus fréquent parmi cette population.
Au niveau national, la « stratégie nationale de mobilisation et de soutien en faveur des aidants », lancée en octobre 2019, témoigne de la reconnaissance de ces acteurs non professionnels et cette question de la santé constituait une de ses 6 priorités.
On peut néanmoins regretter le manque d’harmonisation des actions visant à accompagner les aidants dans la préservation de leur santé. Plusieurs acteurs (caisses de retraite, complémentaires, CNSA) financent ou organisent des bilans de santé à destination des proche aidants, mais de manière dispersée, n’assurant pas la nécessaire lisibilité pour les usagers.
Aussi cet amendement, par voie d’expérimentation, appelle à la création d’un véritable parcours d’accompagnement harmonisé des proches aidants et des aidants familiaux qui pourrait notamment passer par la prise en charge d’une consultation médicale spécifique.
[1] « Santé des proches aidants et interventions en santé publique », analyse de la littérature internationale de l’Observatoire régional de santé d’Ile de France, octobre 2020. URL : https://www.ors-idf.org/nos-travaux/publications/sante-des-proches-aidants-et-interventions-en-sante-publique/
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