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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1667 (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2023, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’opportunité, sans préjuger de leur habilitation à l’aide sociale et leur financement par le conseil départemental compétent, ou non, d’exonérer de la procédure d'appel à projets, prévue au I de l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, les projets de création ou d’extension d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles lorsque son périmètre se limite aux interventions auprès des habitants résidant dans les habitats inclusifs tels que définis à l'article L.281-1 du code de l’action sociale et des familles.
Exposé sommaire :
Le présent amendement demande la remise d’un rapport dressant un bilan de la refonte du modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, et évaluant l’opportunité d’exonérer de la procédure d’appel à projet les créations ou les extensions des services d’aide et d’accompagnement à domicile dédiés à l’habitat inclusif.
À partir du 1er janvier 2023, toute création de service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) ne pourra se faire sans un appel à projet lancé par les conseils départementaux. Actuellement, ce sont les porteurs de projet qui demandent une autorisation de SAAD auprès des départements.
La mise en place d’une procédure d’appel à projet est une opération complexe et chronophage à mettre en œuvre pour les départements. Le risque d’une telle mesure est donc de freiner considérablement les autorisations de l’ensemble des types de SAAD et notamment ceux répondant aux besoins croissants d’habitat inclusif.
Alors que le rapport Piveteau-Wolform de 2020 préconise la création de 150 000 places d’habitats inclusifs d’ici 2030 pour faire face au défi de la transition démographique, il est indispensable d’envisager tous les leviers permettant d’accélérer le développement de telles solutions sur les territoires.
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