Amendement N° 3421A (Retiré)

I. – L’article 6 du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes en concubinage, défini à l’article 515‑8 du code civil, peuvent faire l’objet, sur option, pour les revenus visés au premier alinéa du présent 1, d’une imposition commune. L’imposition est établie à leurs deux noms. »

B. – Le 5 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « mariées », sont insérés les mots : « , les personnes vivant en concubinage ».

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Aux première et deuxième phrases, après le mot : « époux » sont insérés les mots : « , les concubins » ;

b) À la dernière phrase, après le mot : « lorsque », sont insérés les mots : « les concubins ou ».

C. – Le 6 est ainsi modifié :

1° À la première et à la dernière phrase du premier aliniéa, après la première occurrence du mot : « époux », est inséré le mot : « , concubins », et après la seconde occurrence du mot : « époux », sont insérés les mots : « , anciens concubins » s.

2° Au second alinéa, après le mot : « époux », est inséré le mot : « , concubins » .

D. – Aux première et seconde phrases du 8, après les mots : « conjoints », sont insérés les mots : « , concubins » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2024.