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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 542 (Rejeté)
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 4 (consulter les débats)
Après l’avant-dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il ne doit exister aucun lien hiérarchique entre le médecin en charge du patient et cet autre membre du corps médical consulté. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de s’assurer qu’aucun rapport hiérarchique entre le médecin traitant et le médecin consultant n’existe en vue de garantir une parfaite autonomie de l’un comme de l’autre.
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