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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2517 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Dessigny, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Beaurain, M. Bentz, M. Blairy, M. Cabrolier, Mme Cousin, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, Mme Jaouen, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Mauvieux, Mme Menache, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2634
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces maisons proposent des soins palliatifs ainsi qu’une aide à mourir par voie de suicide assisté ou d’euthanasie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'affiner la rédaction de la loi qui manque de clarté, en précisant la nature des services proposés dans les maisons d'accompagnement.
Lors de l'examen en commission spéciale sur le présent projet de loi, le ministre de la Santé avait indiqué d'une part, que les soins d'accompagnement n'intégreront pas d'aide à mourir par suicide assisté ou par euthanasie, et d'autre part, que les maisons d'accompagnement proposeront une aide à mourir par suicide assisté ou par euthanasie.
Cet amendement invite le Gouvernement à clarifier sa position sur la nature précise et exhaustive des services proposés dans ces maisons, pour respecter le principe de clarté de la loi qui découle de l’article 34 de la Constitution (décision du Conseil constitutionnel, n° 98-401 DC, 10 juin 1998, cons. 10).
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