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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1984 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1716 )
Publié le 23 mai 2024 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Le texte amendé par la Commission spéciale introduit une notion qui ne permet pas au médecin de déterminer le stade à partir duquel le patient va pouvoir formuler une demande d’aide à mourir, et rend difficile l’appréciation de ce critère d’éligibilité ainsi élargi.
À cet effet, il est proposé de retenir la notion de phase avancée et terminale.
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