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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 565 (Tombe)
Publié le 7 mai 2024 par : Mme Besse.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 10 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6 du même code constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter que la présentation de l’attestation de passage à FSA soit une pièce justificative du dossier de la retraite. L’amendement vise à rendre obligatoire le passage au FSA pour les cédants.
Le parcours ainsi établi a fait l’objet d’un consensus à l’issue des concertations, régionales et nationale, menées en 2022-2023, et des recommandations du Conseil économique, social et environnemental. Cet accompagnement permet de répondre aux objectifs d’intérêt général de la politique agricole énoncés à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
Cet amendement a été construit avec les Jeunes Agriculteurs.
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