Amendement N° 4593 (Rejeté)

Cet amendement vise à instaurer un bouclier social pour la retraite au bénéfice des exploitants agricoles qui font connaître au point d’accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs "France services agriculture" leur intention de cesser leur activité et les caractéristiques de l’exploitation où ils l’exercent.

D'après la mutualité sociale agricole, à la fin de l'année 2023, 7 500 agriculteurs, malgré une vie de labeur, ne bénéficient pas de leur pension de retraite à la date souhaitée tout en ayant cessé leur activité professionnelle.

Ces ruptures de ressources sont intolérables et alimentent la défiance envers notre système de retraites, qui ne cesse de croître depuis plusieurs années. Selon un sondage Odoxa datant d’octobre 2023, les non‑retraités sont à peine 39 % à avoir confiance dans notre système de retraite.

Le débat qui s’est tenu à l’occasion de la réforme des retraites a largement contribué à accroître l’inquiétude de nos concitoyens. Outre le report de l’âge de départ et l’accélération du calendrier « Touraine », auxquels s’oppose une grande majorité de Français, de nombreuses mesures dites « d’accompagnement » n’ont pas encore produit leurs effets.

C'est par exemple le cas qui ont effectué des travaux d’utilité collective dont les trimestres validés à ce titre ne seront finalement pas pris en compte pour prétendre à un départ anticipé pour carrières longues sur décision du Gouvernement et en méconnaissance des recommandations formulées par les députés Paul Christophe et Arthur Delaporte dans leur mission "flash" de décembre 2022.

Aujourd'hui, les agriculteurs continuent de percevoir des pensions près de deux fois plus faibles que le reste de la population en dépit des difficultés qu’ils connaissent et plus de 50 % des dossiers de départ à la retraite des agriculteurs font l’objet d’un paiement après la date souhaitée de départ.

L'une des causes principales de ce phénomène réside dans la complexité de certains dossiers. Cette complexité est particulièrement aigüe pour les assurés polypensionnés, les assurés en situation d’invalidité qui demandent une reconnaissance médicale, les assurés aux carrières hachées ainsi que ceux ayant exercé une partie de leur carrière à l’étranger.

La proposition de cet amendement revêt deux intérêts principaux :

– d’une part, elle limite les situations de rupture de ressources en permettant à l’assuré de toucher une partie de sa pension dès le mois suivant son départ à la retraite et ce, même si sa demande de liquidation n’a pas été définitivement traitée par la mutualité sociale agricole ;

– d’autre part, elle renforce la confiance des assurés envers la mutualité sociale agricole qui doit traiter un nombre toujours plus important de dossiers malgré les constantes suppressions de postes qu’elles subissent.

Le bouclier social pour la retraite couvrirait nos agriculteurs qui font le choix de rendre service à la nation en contribuant à la politique de renouvellement des générations par leur signalement auprès de "France services agriculture".