Publié le 10 mai 2024 par : Mme Hignet, Mme Trouvé, Mme Manon Meunier, M. Prud'homme.
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , les modalités de préservation du secret des affaires ».
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer la mention de la préservation du secret des affaires.
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