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Constitutionnaliser la sécurité sociale — Texte n° 2472
Amendement N° 22 (Rejeté)
Publié le 27 mai 2024 par : M. Dharréville.
Proposition de loi N° 2472 constitutionnelle visant à constitutionnaliser la sécurité sociale
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et peut participer à sa gestion. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser l'importance de la participation des assurés à la gestion de la sécurité sociale qui s'exerce sous les formes définies par le législateur.
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