Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Sous-Amendement N° 3445 à l'amendement N° 3374 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2024 par : M. Didier Martin.
Texte de loi N° 2634
Article 1er bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. L. 1110‑9‑1. – ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de préserver la rédaction de l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique, selon laquelle « toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement », écrasée par le 1° de l’article 1er bis introduit par la commission spéciale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.