Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2776 (Adopté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Didier Martin.
Texte de loi N° 2634
Article 1er bis (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« fixe ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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