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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2459

Amendement N° 35 (Adopté)

Publié le 25 avril 2024 par : M. Jean-René Cazeneuve, M. Lefèvre.

Texte de loi N° 2459

Article 2 (consulter les débats)

Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

Il est proposé de supprimer l'alinéa 3 de l'article 2 afin d'alléger le texte, dans la mesure où il fait référence à un règlement européen qui s'applique déjà

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