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Améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et favoriser le répit des proches aidants — Texte n° 2457
Amendement N° 81 rectifié (Adopté)
Publié le 27 avril 2024 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2457
Article 7 (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Sous réserve de l'accord préalable de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313‑3, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Les services et établissements autorisés à mettre en œuvre les prestations de relayage à domicile sont ceux prévus aux 2°, 6°, 7°, 11° et 12° de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles. Afin d’encadrer la mise en place de ces prestations, il est prévu que les établissements doivent obtenir un accord préalable de l’autorité compétente mentionnée à l’article L.313-3 du code de l’action sociale et des familles.
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