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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2439
Amendement N° 4 (Adopté)
Publié le 10 avril 2024 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2439
Article 10 (consulter les débats)
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
au IV
II. – Alinéa 9
Après le mot :
mentionnées
insérer les mots :
au I
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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