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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2439

Amendement N° 2 (Adopté)

Publié le 10 avril 2024 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 2439

Article 4 (consulter les débats)

Alinéa 48

Supprimer cet alinéa.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel, la modification proposée étant déjà satisfaite par le droit en vigueur.

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