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Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Texte n° 2439
Amendement N° 2 (Adopté)
Publié le 10 avril 2024 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2439
Article 4 (consulter les débats)
Alinéa 48
Supprimer cet alinéa.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, la modification proposée étant déjà satisfaite par le droit en vigueur.
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