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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4439 (Adopté)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Laporte, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 8 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ainsi que d’investisseurs privés ».
Exposé sommaire :
Une politique agricole orientée vers la souveraineté alimentaire française doit s'attacher à permettre
aux agriculteurs d'être maîtres de leurs terres.
Dans cette perspective, il apparaît dangereux de fixer comme objectif un appel aux investisseurs privés pour aider à l'installation de nouveaux exploitants.
Une telle mission stratégique relevant précisément de la compétence des personnes publiques mentionnées dans l'alinéa, notamment celles regroupées dans la Caisse des Dépôts et Consignations, il est proposé par cet amendement que le texte se limite à prévoir les
modalités d'investissement du secteur public.
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