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04/04/2024 — Amendement N° 2 au texte N° 2425 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jume...
L’article L. 5621‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « , à l’exception des gisements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les gisements de l’application de l’article L. 1127-1 du code général de la propriété des personnes publiques en Polynésie française en tant qu’il concerne l...
04/04/2024 — Amendement N° 1 au texte N° 2425 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jume...
L’article L. 5621‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer l’article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques qui rend applicable l’article L. 1127-1 du même code en tant qu’il concerne les biens situés dans le domaine public mar...
