Amendement N° 18 (Adopté)

Cet amendement vise à exempter les ustensiles de cuisine contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées de l’interdiction de fabrication, d’importation, d’exportation et de mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit à compter du 1er janvier 2026.

Cette mesure cible ainsi les fluoropolymères qui sont pourtant sans danger pour les consommateurs et pour l’environnement : ils ne présentent pas de risque inacceptable au regard des exigences du règlement REACH et répondent à toutes les caractéristiques des polymères peu préoccupants définies par l'OCDE. La rédaction actuelle de l’article ne fait aucune distinction entre les PFAS préoccupants et les autres, dont les fluoropolymères aux caractéristiques chimiques particulièrement utiles pour maintenir la compétitivité et la souveraineté industrielle, dont l’innocuité est avérée.

Cette interdiction aurait des conséquences directes en matière de destruction d’emplois, pour la compétitivité industrielle, mais également des conséquences inflationnistes pour le consommateur qui devrait remplacer plus fréquemment ses équipements.

Cette mesure impacterait ainsi fortement les entreprises qui exportent des ustensiles de cuisine à revêtement fluoropolymère vers des marchés non-européens. La proposition de restriction entraînerait pour l’industrie une perte de ces marchés au profit de concurrents asiatiques encore autorisés à produire des ustensiles de cuisine à revêtement fluoropolymère.

Par ailleurs, le passage complet à des revêtements alternatifs nécessite plusieurs années de recherche et développement et de tests sur le terrain, de lourds investissements et du temps afin de remplacer les équipements obsolètes en Europe, ainsi que des coûts pour accélérer et ajuster les processus de production et déployer de nouveaux produits sur le marché.

Enfin, alors que les pouvoirs publics déterminent des objectifs ambitieux en matière de préservation des ressources naturelles et de réduction des déchets, cette mesure empêcherait ainsi la réparation ainsi que le réemploi des millions d’articles en circulation. Cette interdiction pousserait ainsi à la destruction immédiate de tous ces articles ainsi que des pièces détachées destinées à leur réparation.