Amendement N° 49 (Retiré)

La proposition de loi ignore totalement les dispositions déjà en vigueur disposées à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime afin de garantir la prise en compte des coûts de production dans l'établissement des prix des contrats. Ces dispositions, qui encadrent la contractualisation, permettent pourtant à des agriculteurs d'assurer une meilleure visibilité sur leurs revenus. Le 15eme alinéa du III de cet article prévoit notamment que le prix est déterminé en prenant en compte les indicateurs de coûts de production mais également le prix du marché, ce qui est vraisemblablement contradictoire avec l’instauration d’un prix plancher qui ne sera pas défini en prenant en compte les coûts du marché.

Cet amendement d’appel a donc pour but d’interroger sur la cohérence entre le dispositif créé par l’article 1er de la présente proposition de loi et les dispositions de l’article L.631-24, dont la présente proposition de loi ne fait nullement mention.