Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole — Texte n° 2403
Amendement N° 45 (Rejeté)
Publié le 30 mars 2024 par : Mme Buffet, M. Izard, M. Pierre Cazeneuve, Mme Le Peih.
Texte de loi N° 2403
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La conférence publique de filière ne peut se réunir qu’en présence de l’ensemble des organisations interprofessionnelles représentant la production agricole reconnues au sens de l’article L. 632‑1 concernées. »
Exposé sommaire :
Depuis les travaux de la commission, le dispositif de prix minimaux repose sur le volontariat. Un amendement de la rapporteur est en effet venu compléter l'article 1er pour préciser, selon son exposé des motifs, que la discussion en conférence publique de filière "ne peut être efficace si l’un des acteurs refuse de s’engager ou d’y participer". La rapporteure entend de surcroît conditionner la tenue d'une telle conférence à l'accord exprès des producteurs concernés.
La proposition de loi ne précise cependant pas qui sont les "producteurs" concernés. Les organisations interprofessionnelles, en particulier celles représentant la production agricole, peuvent être reconnues par la puissance publique dès lors qu'elles sont représentatives, au titre de l'article L. 632-1. Assurer la présence de toutes ces organisations à la conférence publique de filière est un moyen de garantir l'adhésion des producteurs à cette démarche.
Cet amendement entend donc souligner, d'une part, l'imprécision du dispositif précisé et, d'autre part, l'existence d'organisation interprofessionnelles qui publient déjà des indicateurs de coûts de production.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.